Créé le 6 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des documents annuels et états financiers des OPH, sociétés d'HLM et SEM
Résumé. Cet article change les règles financières des offices publics de l'habitat, des sociétés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte agréées.
1°, 3° et 4° A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. 4 → Version 2
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. Annexe II → Version 1
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. Annexe II
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. 1 → Version 2
- ARRÊTÉ du 7 octobre 2015Art. 1
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté intitulée : Chapitre Ier “Eléments généraux” du titre IV “Documents annuels” de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH).