En vigueur depuis le 10 octobre 2015 · Dernière version le 6 janvier 2023
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Transmission électronique des documents financiers
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), sont reproduits en annexe 3.