JORF n°0234 du 9 octobre 2015

Article 2


Historique des versions

Version 1

Le compte financier des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale, qui doit être transmis électroniquement au préfet et au ministre chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, est reproduit en annexe 2.