Créé le 10 octobre 2015 · En vigueur depuis le 6 janvier 2023
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023
Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 2 (V)
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociauxdes offices publics de l'habitat ⏺, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, sont reproduits en annexe 3.
En vigueur du samedi 10 octobre 2015 au jeudi 5 janvier 2023
Le compte financier des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale, qui doit être transmis électroniquement au préfet et au ministre chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation, est reproduit en annexe 2.