ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 2

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Article 2

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), sont reproduits en annexe 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2015 · Dernière version le 6 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des documents financiers

Résumé. Les offices publics de l'habitat doivent envoyer leurs documents financiers électroniquement au préfet et au ministère du logement.

Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des comptes financiers par les offices publics de l'habitat), sont reproduits en annexe 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 2 (V) : Modification des documents annuels pour les organismes d'HLM

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux, et non plus seulement du compte financier, pour les offices publics de l'habitat.

En vigueur du samedi 10 octobre 2015 au jeudi 5 janvier 2023

Source : Légifrance