JORF n°0293 du 18 décembre 2013

Arrêté du 14 décembre 2013

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 et suivants et R. 2335-1 et suivants ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 décembre 2009 > > Art. 7, Art. 14, Art. 35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 décembre 2009 > > Art. 44-2, Art. 53 > >

1 version

5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 décembre 2009 > > Art. 36, Art. 41, Art. 42 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

Les dispositions de l'article 2 prendront effet à la date d'entrée en vigueur prévue au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.

1 version

1 cité

Article 4

Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 décembre 2013.

Jean-Yves Le Drian