Arrêté du 14 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2009

Art. 36, Art. 41, Art. 42

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Modification des bureaux de la sous-direction de contrôle

Résumé. L'arrêté modifie l'organisation de la sous-direction de la gestion des procédures de contrôle en changeant les noms et les missions des bureaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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