JORF n°0288 du 12 décembre 2009

Article 35

Article 35

Le service du soutien aux exportations de défense est constitué :
― de trois sous-directions à compétence géographique ;
― de la sous-direction de la politique d'exportation.
Le chef du service est responsable du secrétariat général de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux, dans son format propre aux exportations de défense.


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Version 1

Le service du soutien aux exportations de défense est constitué :

― de trois sous-directions à compétence géographique ;

― de la sous-direction de la politique d'exportation.

Le chef du service est responsable du secrétariat général de la commission interministérielle d'appui aux contrats internationaux, dans son format propre aux exportations de défense.