Arrêté du 7 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 7

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Extension des pouvoirs de délégation aux commandants de formations militaires

Résumé. Les commandants d'écoles de formation et autres autorités désignées peuvent désormais prononcer la dénonciation des contrats des élèves gendarmes pour inaptitude, attribuer le certificat d'aptitude et prononcer leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

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