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Arrêté du 14 avril 2009

relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre des restructurations de certains établissements publics administratifs relevant de la tutelle du haut-commissaire à la jeunesse et du ministre chargé des sports

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La ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 (Enfants à charge pour l'impôt sur le revenu) et 196 A (Détermination des personnes à charge) bis ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret du 14 mai 1965 créant deux centres régionaux d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret du 8 janvier 1966 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Mâcon ;

Vu le décret n° 85-1402 du 27 décembre 1985 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;

Vu le décret n° 90-544 du 2 juillet 1990 relatif aux missions et à l'organisation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;

Vu le décret n° 95-80 du 18 janvier 1995 portant création d'un centre d'éducation populaire et de sport ;

Vu le décret n° 2001-468 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ;

Vu le décret n° 2003-1364 du 30 décembre 2003 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant les circonscriptions territoriales des centres régionaux d'éducation physique et sportive ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1953 fixant l'emplacement des établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu la lettre du 5 novembre 2008 concernant la restructuration de l'INJEP ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des établissements restructurés

Résumé. Un arrêté liste les établissements modifiés par des décrets précédents.

La liste des établissements restructurés par le ou les décrets susvisés figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Prime pour changement de résidence administrative

Résumé. Les agents de l'État touchent une prime de 9000 € s'ils changent d'établissement à cause d'une restructuration.

En cas de changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service versée aux agents fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat en contrat à durée indéterminée affectés dans l'un des établissements restructurés visés à l'article 1er (Liste des établissements restructurés) est fixé à 9 000 €.

En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Prime de restructuration en cas de changement de résidence familiale

Résumé. En cas de déménagement familial après une restructuration, la prime passe à 12 000 €.

En cas de changement de résidence familiale, intervenant à compter de la date de mise en œuvre de la restructuration de l'établissement, le montant de la prime de restructuration est porté à 12 000 €.

En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Majoration de la prime de restructuration pour personnes à charge

Résumé. La prime de restructuration augmente de 750 € par personne à charge, dans une limite fixée par un arrêté précédent.

La prime de restructuration est majorée de 750 € pour chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Prime pour les agents touchés par des restructurations

Résumé. Les agents mutés ou déplacés lors de restructurations et subissant une baisse de salaire ou un avantage en nature perdu reçoivent une prime de 15 000 €.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des établissements concernés, qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime est fixé à 15 000 €.

En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Résumé. L'allocation d'aide à la mobilité pour le conjoint des agents de l'État est fixée à 6 100 €.

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 €.

En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Exécution d'un arrêté sur les primes et aides pour les agents

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant des primes et aides pour les agents mutés ou déplacés.

Le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

de l'administration

et de la coordination générale,

F. Carayon

Le haut-commissaire

à la jeunesse,

Pour le haut-commissaire et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

de l'administration

et de la coordination générale,

F. Carayon

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2009

Arrêté du 14 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe