Arrêté du 14 avril 2009

Article 4

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Article 4

La prime de restructuration est majorée de 750 € pour chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Majoration de la prime de restructuration pour personnes à charge

Résumé. La prime de restructuration augmente de 750 € par personne à charge, dans une limite fixée par un arrêté précédent.

La prime de restructuration est majorée de 750 € pour chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2009

Source : Légifrance