Arrêté du 14 avril 2009

Article 4

Créé le 6 mai 2009

La prime de restructuration est majorée de 750 € pour chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2009

La prime de restructuration est majorée de 750 € pour chaque personne dont l'agent assure la charge effective et permanente au sens du code général des impôts, dans la limite du montant maximal fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.