Article 196 A
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des personnes à charge
Résumé Un contribuable peut compter comme à sa charge ses proches qui vivent avec lui, ses ascendants, ses frères et sœurs invalides, et ceux de son conjoint, tant que le revenu total ne dépasse pas 20 000 F, plus 4 000 F par personne supplémentaire.
Mots-clés : impôt dépendants revenu carte d'invalidité fiscalité
Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'ils vivent sous son toit, ses ascendants, ou ses frères et soeurs titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que ceux de son conjoint.
L'exercice de cette faculté est réservé aux contribuables dont le revenu annuel imposable, cumulé avec celui de la personne ainsi comptée à charge, n'excède pas 20.000 F, ce chiffre étant augmenté de 4.000 F par personne supplémentaire à charge.
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