Arrêté du 14 avril 2009

Article 5

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Article 5

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des établissements concernés, qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime est fixé à 15 000 €.

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En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Prime pour les agents touchés par des restructurations

Résumé. Les agents mutés ou déplacés lors de restructurations et subissant une baisse de salaire ou un avantage en nature perdu reçoivent une prime de 15 000 €.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la restructuration des établissements concernés, qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime est fixé à 15 000 €.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2009

Source : Légifrance