Arrêté du 14 avril 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En cas de changement de résidence familiale, intervenant à compter de la date de mise en œuvre de la restructuration de l'établissement, le montant de la prime de restructuration est porté à 12 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration en cas de changement de résidence familiale

Résumé. En cas de déménagement familial après une restructuration, la prime passe à 12 000 €.

En cas de changement de résidence familiale, intervenant à compter de la date de mise en œuvre de la restructuration de l'établissement, le montant de la prime de restructuration est porté à 12 000 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2009

Source : Légifrance