Arrêté du 14 avril 2009

Article 2

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Article 2

En cas de changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service versée aux agents fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat en contrat à durée indéterminée affectés dans l'un des établissements restructurés visés à l'article 1er (Liste des établissements restructurés) est fixé à 9 000 €.

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En vigueur depuis le 6 mai 2009

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Prime pour changement de résidence administrative

Résumé. Les agents de l'État touchent une prime de 9000 € s'ils changent d'établissement à cause d'une restructuration.

En cas de changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service versée aux agents fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat en contrat à durée indéterminée affectés dans l'un des établissements restructurés visés à l'article 1er (Liste des établissements restructurés) est fixé à 9 000 €.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2009

Source : Légifrance