En vigueur depuis le 6 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour changement de résidence administrative
En cas de changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service versée aux agents fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat en contrat à durée indéterminée affectés dans l'un des établissements restructurés visés à l'article 1er (Liste des établissements restructurés) est fixé à 9 000 €.