Arrêté du 13 octobre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 13

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Modification des démarches pour le retrait de la circulation d'un véhicule

Résumé. Le retrait de la circulation d'un véhicule se fait désormais en ligne auprès du ministre de l'intérieur, et le certificat d'immatriculation est barré et conservé avant destruction.

A modifié les dispositions suivantes :

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