En vigueur depuis le 22 octobre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveau service en ligne pour la carte grise
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (Information des téléservices à disposition du public), le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice relatif aux démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules.