Arrêté du 13 octobre 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 16

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Modification des modalités de déclaration pour la destruction d'un véhicule

Résumé. La déclaration de cession pour destruction d'un véhicule se fait désormais auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique ou via un professionnel habilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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