Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la délivrance de la fiche d'identification des véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6Arrêté du 9 février 2009Art. 9 : Certificat W garage pour la circulation provisoire de véhicules
→ Version 3Arrêté du 9 février 2009Art. 13 : Retrait de la circulation d'un véhicule
→ Version 2
- Arrêté du 9 février 2009Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 18