Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des démarches pour le certificat d'immatriculation
Résumé. Les modifications du certificat d'immatriculation se font désormais en ligne auprès du ministre de l'intérieur, sauf pour les changements d'adresse.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 février 2009Art. 15 : Changer les données de la carte grise
→ Version 10
→ Version 10
- Arrêté du 9 février 2009Art. 15