Arrêté du 13 octobre 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 14

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Modification de la procédure de remise en circulation des véhicules

Résumé. La demande de remise en circulation d'un véhicule se fait désormais auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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