Arrêté du 13 octobre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 6

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Modification de la demande d'immatriculation des véhicules diplomatiques

Résumé. Les véhicules diplomatiques doivent maintenant demander leur immatriculation spécifique au ministre de l'intérieur par voie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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