Code de commerce

Article R751-16

Abrogé15 février 2015

Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 26 novembre 2008 au 14 février 2015

Un observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région. Il a pour mission :

1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :

a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;

b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;

2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;

3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial de la région.

Il établit chaque année un rapport rendu public.

Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1

En résumé. Le nouvel observatoire a des missions plus précises et détaillées, notamment l'inventaire des équipements commerciaux par taille et catégorie, tandis que l'ancien se contentait d'analyser l'évolution globale et d'élaborer un schéma de développement.

Unobservatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région. Ila pour mission :

1° D'établir, par commune et par grandes catégoriesde commerces, un inventaire des équipements commerciaux :

a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;

b) D'une surface devente égale ou supérieureà 1 000 mètres carrés ;

2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail etdes prestataires de services à caractère artisanald'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés;

3° D'analyser l'évolution de la répartition géographiquede l'appareil commercial de la région ⏺.

Il établit chaque année un rapport rendu public.…

Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :

1° D'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;

2° D'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.

Il établit chaque année un rapport rendu public.