Code de commerce

Article R751-16

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Article R751-16

Un observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région. Il a pour mission :

1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :

a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;

b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;

2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;

3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial de la région.

Il établit chaque année un rapport rendu public.

Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2015

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Observatoire des commerces en Île-de-France

Résumé. Un observatoire en Île-de-France surveille les magasins et leur évolution pour faire un rapport public chaque année.

Un observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région. Il a pour mission :

1° D'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux :

a) D'une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés et inférieure à 1 000 mètres carrés ;

b) D'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;

2° D'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ;

3° D'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial de la région.

Il établit chaque année un rapport rendu public.

Le secrétariat de l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le nouvel observatoire a des missions plus précises et détaillées, notamment l'inventaire des équipements commerciaux par taille et catégorie, tandis que l'ancien se contentait d'analyser l'évolution globale et d'élaborer un schéma de développement.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance