Code de commerce

Article R751-17

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Article R751-17

L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le préfet de région.

Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13 (Rôle de l'observatoire départemental d'aménagement commercial).

Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 15 février 2015

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Composition et mandat de l'observatoire d'aménagement commercial en Île-de-France

Résumé. L'observatoire d'aménagement commercial d'Île-de-France est dirigé par le préfet de région et composé de divers membres pour une durée renouvelable de trois ans.

L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le préfet de région.

Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13 (Rôle de l'observatoire départemental d'aménagement commercial).

Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1 : Suppression et modification des règles sur les observatoires et commissions commerciales

En résumé. Le nom de l'observatoire a été changé de 'd'équipement commercial' à 'd'aménagement commercial' et sa création n'est plus mentionnée comme étant par arrêté du préfet de région.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance