Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 26 novembre 2008 au 14 février 2015
L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par le préfet de région.
Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'article R. 751-13.
Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.
Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015
En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015
Modifié parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1
En résumé. Le nom de l'observatoire a été changé de 'd'équipement commercial' à 'd'aménagement commercial' et sa création n'est plus mentionnée comme étant par arrêté du préfet de région.
L'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France est présidé par lepréfet de région⏺.
Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du…
article R. 751-13…
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Le mandat de ses membres est de trois ans. Il…
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008
L'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est constitué par arrêté du préfet de région, qui le préside.
Il est composé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce, des catégories de personnes mentionnées à l'
article R. 751-13
.
Le mandat de ses membres est de trois ans. Il est renouvelable.