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Article A37-8

Caractéristiques de la carte de paiement pour les contraventions avec retrait de points

Code de procédure pénale

Article A37-7

Article A37-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques des formulaires pour les contraventions entraînant un retrait de points

Résumé Les formulaires pour les contraventions qui enlèvent des points du permis de conduire ont une taille spécifique.

Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la présente sous-section.

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Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A. 37-1, sont prévues par la présente sous-section.