Article A37-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur l'utilisation du carnet de quittance pour les amendes forfaitaires sans retrait de points
Résumé Les amendes sans retrait de points se font sur un carnet blanc.
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.
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