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Sous-section 4

Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé

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Article A37-15

Envoi postale de documents en cas de constatation non immédiate

Code de procédure pénale

Article A37-14

Article A37-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire d'avis de contravention pour consignation et contrôle automatisé

Résumé Pour les contrôles automatisés, le procès-verbal de l'avis de contravention doit être sur une feuille blanche de format A4 et inclure des mentions spécifiques.

Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par l'article A. 37-10 et le troisième alinéa de l'article A. 37-11, dans un format 210 mm × 297 mm et sur un support de couleur blanche.

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Version 1

Par dérogation à l'article A. 37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par l'article A. 37-10 et le troisième alinéa de l'article A. 37-11, dans un format 210 mm × 297 mm et sur un support de couleur blanche.