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Arrêté du 13 mai 2011

relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des procédures de contravention

Résumé. L'arrêté du 13 mai 2011 modernise les règles sur les contraventions en introduisant des procédures dématérialisées et en supprimant l'utilisation des carnets de quittances pour les amendes forfaitaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 529-2 (Paiement ou contestation d'une amende forfaitaire), 529-7 (Réduction d'amende pour paiement rapide) à 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires), R. 49-4 (Contester une amende forfaitaire), R. 49-10 (Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la route), R. 49-11 (Modes de paiement des amendes forfaitaires minorées), R. 49-14 (Formulaire de demande d'exonération pour une amende routière), R. 49-16 (Informations requises pour contester une amende routière) et R. 49-17 (Modes de paiement des amendes pour infractions routières) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4 (Retention du véhicule en cas d'infraction), L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) et L. 223-2 (Retrait de points du permis de conduire selon le type d'infraction) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrêtent :

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Modification des règles sur les contraventions et les procès-verbaux

Résumé. Les règles sur les contraventions et les procès-verbaux sont mises à jour pour inclure des procédures dématérialisées et des cartes de paiement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialiséCode de procédure pénaleArt. A37-19 : Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contraventionCode de procédure pénaleArt. A37-20 : Contestation en ligne des amendes forfaitaires
-Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Art. A37-19, Art. A37-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbalCode de procédure pénaleà l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitiséesCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Procédure de constatation des contraventions
-Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37, Art. A37-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-2, Art. A37-3, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-4, Art. A37-5, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules, Art. A37-6, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux contraventions donnant lieu à retrait de points du permis de conduire, Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. A37-10, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions en matière de vitesse, Art. A37-11, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé, Art. A37-12, Art. A37-13, Art. A37-14, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé, Art. A37-15, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Art. A37-18, Art. A37-16, Art. A37-17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas d'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, Art. A37-28, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux contraventions non forfaitisées, Art. A37-29, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. A37-23, Art. A37-21, Art. A37-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire, Art. A37-25, Art. A37-24, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires entraînant un retrait de points du permis de conduire, Art. A37-27, Art. A37-26, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
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Création des commissions pluridisciplinaires et juridictions régionales

Résumé. Les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et les juridictions régionales de la rétention de sûreté sont créées avec leurs sièges et compétences territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'utilisation des carnets de quittances

Résumé. L'arrêté du 13 mai 2011 supprime les règles sur l'utilisation des carnets de quittances pour les amendes forfaitaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 1990Art. 1Arrêté du 15 mai 1990Art. 2Arrêté du 15 mai 1990Art. 3
- Arrêté du 15 mai 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Entrée en vigueur des nouveaux formulaires de contraventions

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er août 2011 pour les formulaires de contraventions, mais certaines règles peuvent s'appliquer dès maintenant.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2011, sous réserve des dispositions de l'article 5 (Utilisation des anciens formulaires d'amendes forfaitaires).
A compter de cette date, seront utilisés, y compris pour des contraventions commises auparavant, des formulaires conformes aux dispositions du code de procédure pénale résultant du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions de l'article A. 37-19 du code de procédure pénale (Utilisation d'appareils électroniques sécurisés pour les procès-verbaux de contravention) dans sa rédaction résultant du présent arrêté peuvent être appliquées, sans attendre le 1er août 2011, dès la publication de cet arrêté au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Utilisation des anciens formulaires d'amende

Résumé. L'utilisation de vieux formulaires pour les amendes après le 1er août 2011 ne rendra pas la procédure irrégulière.

L'utilisation après le 1er août 2011 des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles A. 37-1 à A. 37-20 dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté est sans incidence sur la régularité de la procédure.
L'utilisation après le 1er août 2011 des carnets de quittances à souches pour la constatation et le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans leur présentation résultant des dispositions de l'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs est sans incidence sur la régularité de la procédure.

En vigueur depuis le 1 août 2011

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires

criminelles et des grâces,

M. Caillibotte

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Arrêté du 13 mai 2011
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