Retour à la section

Paragraphe 1

Dispositions applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention

Article suivant

Article A37-18

Modalités de paiement de l'amende forfaitaire

Code de procédure pénale

Article A37-17

Article A37-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur le formulaire de requête en exonération

Résumé Ce formulaire doit dire comment contester une amende, surtout pour certaines infractions de la route.

Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes :

-les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ;

-une information sur l'examen de la requête et les suites susceptibles de lui être données.

Lorsque la contravention poursuivie est l'une de celles mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, le formulaire détaille chacun des cas de requête en exonération et précise si une consignation préalable est exigible ou non. Une carte de consignation est insérée au bas du recto du formulaire lorsque ce document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes :

-les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ;

-une information sur l'examen de la requête et les suites susceptibles de lui être données.

Lorsque la contravention poursuivie est l'une de celles mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route, le formulaire détaille chacun des cas de requête en exonération et précise si une consignation préalable est exigible ou non. Une carte de consignation est insérée au bas du recto du formulaire lorsque ce document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.