Article A37-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractéristiques des carnets pour les contraventions entraînant un retrait de points
Résumé Les infractions qui font perdre des points de permis sont écrites dans un carnet avec une case orange.
Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à l'article A. 37-24.
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