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Arrêté du 13 juillet 2018

modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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Modification des règles du contrôle technique des voitures

Résumé. Un arrêté modifie les règles du contrôle technique des voitures pour vérifier plus de points et rendre le processus plus strict.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) à R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Modification des règles de contrôle technique

Résumé. Un arrêté modifie les règles du contrôle technique des voitures légères.

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des contrôles techniques complémentaires) à 10 (Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin) du présent arrêté.

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Modification des contrôles techniques complémentaires

Résumé. Le contrôle technique complémentaire vérifie maintenant l'identification du véhicule et les points de contrôle 6.1.2, 6.1.3, 7.11.1, ainsi que le bruit et les émissions à l'échappement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 5-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 5-1
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Modification du contenu du procès-verbal de contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour le procès-verbal de contrôle technique des véhicules, en ajoutant des détails sur les défaillances et les résultats des essais.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 6 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 6
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Modification des résultats du contrôle technique complémentaire

Résumé. Le contrôle technique complémentaire donne maintenant un résultat défavorable en cas de défaillances majeures ou critiques, avec des délais de validité spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 7-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 7-1
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Modification des documents pour le contrôle technique

Résumé. L'article modifie les documents acceptés pour le contrôle technique en l'absence du certificat d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9 → Version 8
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2018 modifie l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe I → Version 13
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe I
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2018 modifie l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe II → Version 11
-Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2018 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe IV → Version 14
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe IV
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Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2018 modifie l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe V → Version 11
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe V
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Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin

Résumé. L'arrêté du 13 juillet 2018 modifie l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VII → Version 11
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VII

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article précise les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'arrêté.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 2° de l'article 6 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) et des articles 9 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin) et 10 (Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et de celles des 1° et 3° de l'article 6 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) et des articles 2 (Modification des contrôles techniques complémentaires), 3 (Modification du contenu du procès-verbal de contrôle technique) et 7 (Modification d'une annexe réglementaire) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 29 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth

En vigueur depuis le dimanche 29 juillet 2018

Arrêté du 13 juillet 2018
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