Article 1
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JORF n°0172 du 28 juillet 2018
Arrêté du 13 juillet 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 5-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 7-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. 9 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe I > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe II > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe IV > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe V > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1991 > > Art. Annexe VII > >
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Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 2° de l'article 6 et des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et de celles des 1° et 3° de l'article 6 et des articles 2, 3 et 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Article 12
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth