En vigueur depuis le 29 juillet 2018
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Dates d'application des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 2° de l'article 6 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) et des articles 9 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin) et 10 (Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin) qui entrent en vigueur le 1er octobre 2018 et de celles des 1° et 3° de l'article 6 (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin) et des articles 2 (Modification des contrôles techniques complémentaires), 3 (Modification du contenu du procès-verbal de contrôle technique) et 7 (Modification d'une annexe réglementaire) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.