En vigueur depuis le 29 juillet 2018
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Modification des règles de contrôle technique
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des contrôles techniques complémentaires) à 10 (Modification de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin) du présent arrêté.