Article 7
Après le quatrième alinéa du 13 du 1.2.1 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Les commentaires ».
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JORF n°0172 du 28 juillet 2018
Article 7
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Version 1
Après le quatrième alinéa du 13 du 1.2.1 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - Les commentaires ».