Article 2
A l'article 5-1, les dispositions : « 6.1.2 et 6.1.3» sont remplacées par les dispositions : « 6.1.2,6.1.3 et 7.11.1 ».
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JORF n°0172 du 28 juillet 2018
Article 2
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Version 1
A l'article 5-1, les dispositions : « 6.1.2 et 6.1.3» sont remplacées par les dispositions : « 6.1.2,6.1.3 et 7.11.1 ».