Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission du 4 juillet 2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/873 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant le règlement (CE) n° 690/2008 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté ;
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu la directive d'exécution 2017/1279/UE de la Commission du 14 juillet 2017 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-12 (Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UE)Art. L.251-12Contrôle sanitaire des végétaux dans l'UELes végétaux importés ou mis en circulation dans l'UE doivent être contrôlés pour éviter les organismes nuisibles, et certains producteurs doivent s'inscrire à un registre phytosanitaire., D. 251-3 (Liste des organismes nuisibles aux végétaux)Art. D.251-3Liste des organismes nuisibles aux végétauxUn arrêté du ministre de l'agriculture établit la liste des organismes nuisibles aux plantes qui doivent être contrôlés., D. 251-6, D. 251-17 (Règles pour les passeports phytosanitaires)Art. D.251-17Règles pour les passeports phytosanitairesLes détenteurs d'autorisation pour délivrer des passeports phytosanitaires doivent signaler tout changement dans les 30 jours et peuvent être contrôlés à tout moment. et D. 251-21 (Contrôle des passeports phytosanitaires)Art. D.251-21Contrôle des passeports phytosanitairesLes agents vérifient les passeports phytosanitaires des végétaux et produits végétaux pour s'assurer qu'ils sont correctement remplis et fixés. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrêtent :