Sous-programmes du programme principal.
Conformément à l'article 1er du décret du 10 décembre 2020 susvisé, les aides du programme principal sont réparties par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :

- sous-programme « renforcement des réseaux » ;
- sous-programme « extension des réseaux » ;
- sous-sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » ;
- sous-programme « sécurisation des réseaux » ;
- sous-programme « enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension » ;
- sous-programme « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries ».

En complément, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés par ce même arrêté, pour une année donnée.

Les sous-programmes mentionnés à l'article précédent ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux ou opérations sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

Sous-programme renforcement.
Les aides du sous-programme « renforcement des réseaux » visent l'amélioration de la qualité de la distribution, à la résorption des départs en contrainte de tension ou en contrainte d'intensité ainsi qu'à la résorption des contraintes de puissance des postes de transformation, lorsque la contrainte ne peut être levée par un acte d'exploitation ou des travaux du gestionnaire de réseaux.
Un départ est en contrainte de tension lorsque le niveau de tension sort de la plage des valeurs admissibles mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé.
Un départ est en contrainte d'intensité lorsque la puissance maximum susceptible de transiter sur l'un des tronçons au moins est supérieure à la puissance admissible sur ce tronçon.
Un poste de transformation est en contrainte de puissance si la puissance appelée par le réseau basse tension qu'il alimente est supérieure à une surcharge journalière de 110 % moyennée sur deux heures.
Les travaux financés par les aides du sous-programme « renforcement des réseaux » doivent être réalisés majoritairement sur le réseau basse tension.

Sous-programme extension.
Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis dans le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie.
Les travaux financés par les aides du sous-programme « extension des réseaux » doivent être réalisés majoritairement sur le réseau basse tension.
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 10 décembre susvisé, majorer les aides allouées à cette autorité organisatrice au titre des sous-programmes « renforcement des réseaux » ou « sécurisation des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».

Sous-programme enfouissement.
Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » visent la réduction de l'impact visuel des lignes des réseaux basse tension sur leur environnement.
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 10 décembre 2020 susvisé, majorer les aides allouées à cette autorité organisatrice au titre des sous-programmes « renforcement des réseaux » ou « sécurisation des réseaux » de tout ou partie des aides allouées au titre du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique ».

Sous-programme sécurisation.
Les aides du sous-programme « sécurisation des réseaux » visent la résorption des départs basse tension en fils nus.
Sont éligibles à ce sous-programme les travaux portant sur des départs dont le linéaire de la portion traitée comporte plus de 50 % de fils nus.

Sous-programme DUP-THT.
Le sous-programme « enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux basse tension situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes aériennes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces communes.

Sous-programme intempéries.
Le sous-programme « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries » a pour objet d'aider au renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des phénomènes atmosphériques d'une ampleur exceptionnelle au regard de leur impact sur le réseau.
Les aides de ce sous-programme peuvent également avoir pour objet l'enfouissement de ces départs si cette opération est de nature à réduire les risques de destruction en cas d'intempéries ultérieures.
L'aide porte sur le coût relatif au renforcement ou à l'enfouissement des portions de réseaux endommagés.

Sous-programmes du programme spécial.
Conformément à l'article 1er du décret du 10 décembre 2020 susvisé, les aides du programme spécial sont réparties par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :

- sous-programme « opération de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés » ;
- sous-programme « opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée » ;
- sous-programme « maîtrise de la demande d'électricité » ;
- sous-programme « opérations de transition énergétique » ;
- sous-programme « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».

En complément, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés par ce même arrêté, pour une année donnée.
Le gestionnaire du réseau de distribution concerné intègre les ouvrages réalisés au titre de ces sous-programmes dans le périmètre de la concession dès lors qu'ils relèvent du réseau public de distribution.

Sous-programme sites isolés.
Le sous-programme « sites isolés » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'énergies renouvelables lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique et climatique car :

- elles permettent d'éviter ou de différer dans le temps des extensions du réseau qui seraient retenues selon les critères de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé et qui se révèleraient plus coûteuses ; et
- elles permettent d'éviter le recours à des énergies fossiles.

L'opération doit conduire à limiter le recours aux énergies fossiles à moins de 5 % de la production d'énergie annuelle de l'installation totale.
Les installations de production d'électricité concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret du 6 janvier 2004 susvisé.
Si l'installation est soumise à autorisation environnementale, celle-ci doit avoir été délivrée préalablement à la demande de subvention.
Les opérations doivent conduire à alimenter des bâtiments accueillant une activité économique ou une résidence principale et prévoir des mesures de surveillance appropriées de nature à assurer la pérennité de l'installation.
Le taux de l'aide accordée à un projet au titre de ce sous-programme est fixé dans les limites précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Aucune nouvelle aide ne pourra être accordée au titre de ce sous-programme pour l'alimentation électrique d'un même site isolé pendant la durée d'amortissement de l'installation. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsqu'une augmentation de la puissance de production sur le même site est nécessaire, notamment pour répondre à un besoin de développement d'une activité professionnelle qui n'avait pas été anticipée lors de l'analyse technico-économique initiale, une nouvelle aide peut être attribuée, à condition d'être justifiée sur le plan technico-économique et climatique par rapport à une solution de référence. Dans ce cas, l'octroi de la nouvelle aide ne peut intervenir moins de dix ans après l'octroi de l'aide initiale.

Sous-programme ZNI.
Le sous-programme « opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée » a pour objet d'aider à la réalisation d'opérations de production décentralisée d'électricité à partir d'installations de production d'électricité renouvelable de proximité avec ou sans stockage en zone non interconnectée, lorsque ces opérations sont justifiées au plan technico-économique et climatique car :

- elles permettent d'éviter ou de différer dans le temps des extensions du réseau qui seraient retenues selon les critères de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé et qui se révèleraient plus coûteuses ; et
- elles permettent d'éviter le recours à des énergies fossiles.

L'opération doit conduire à limiter le recours aux énergies fossiles à moins de 5 % de la production d'énergie annuelle de l'installation totale.
Les installations de production d'électricité concernées ne doivent pas dépasser le seuil de puissance fixé par le décret du 6 janvier 2004 susvisé.
Si l'installation est soumise à autorisation environnementale, celle-ci doit avoir été délivrée préalablement à la demande de subvention.
L'opération doit conduire à alimenter des bâtiments accueillant une activité économique ou une résidence principale et prévoir des mesures de surveillance appropriées de nature à assurer la pérennité de l'installation.
L'opération peut inclure des actions de maîtrise de la demande en électricité en aval du compteur, sur des installations ou équipements appartenant à des consommateurs finals, dès lors qu'elles font l'objet d'une convention passée entre l'autorité organisatrice et les consommateurs concernés, qu'elles bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique et qu'elles sont cohérentes avec les objectifs poursuivis par l'opération qui les inclut.
Aucune nouvelle aide ne pourra être accordée au titre de ce sous-programme pour l'alimentation électrique du même site pendant la durée d'amortissement de l'installation. Toutefois, à titre exceptionnel, lorsqu'une augmentation de la puissance de production sur le même site est nécessaire, notamment pour répondre à un besoin de développement d'une activité professionnelle qui n'avait pas été anticipée lors de l'analyse technico-économique initiale, une nouvelle aide peut être attribuée, à condition d'être justifiée sur le plan technico-économique et climatique par rapport à une solution de référence. Dans ce cas, l'octroi de la nouvelle aide ne peut intervenir moins de dix ans après l'octroi de l'aide initiale.

Sous-programme MDE.
Le sous-programme « maîtrise de la demande d'électricité » vise la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement des réseaux public de distribution d'électricité, dès lors que ces opérations sont justifiées au plan technico-économique par rapport à un scénario de référence consistant à étendre ou renforcer ces réseaux.
Les études préalables aux travaux sont prises en compte dans le calcul des droits à subvention. En revanche, les aides ne peuvent pas être utilisées pour financer des études générales réalisées dans le but de rechercher des gisements potentiels d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ni pour financer la mise en place de structures chargées de détecter ces gisements.
La participation des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité au financement d'actions de maîtrise de la demande en électricité en aval du compteur, sur des installations ou équipements appartenant à des consommateurs finals, n'est pas éligible au titre de ce sous-programme.

Sous-programme transition énergétique.
Le sous-programme « opérations de transition énergétique » vise à financer des travaux ou opérations, réalisés sur le territoire de communes rurales et ayant pour finalité de participer au développement des énergies renouvelables ou à l'électrification des usages.
Ce sous-programme peut notamment aider :

- l'installation de dispositifs de stockage destinés à améliorer la qualité d'alimentation électrique au sens de l'arrêté du 24 décembre 2007 ;
- le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les territoires peu équipés ;
- le raccordement d'installations de production d'électricité renouvelable avec une puissance inférieure au seuil fixé par le décret du 6 janvier 2004 susvisé, dès lors qu'elles présentent un intérêt particulier pour le territoire ou un caractère innovant. Ce type d'actions peut être aidé pour les projets d'installations portés par une autorité organisatrice d'un réseau de distribution, pour la part des coûts de raccordement restant à sa charge.

Afin de respecter l'enveloppe budgétaire attribuée annuellement à ce sous-programme, le ministre chargé de l'énergie peut sélectionner les projets qui seront bénéficiaires des subventions en tenant compte des critères suivants :
a) L'intérêt du projet pour le territoire concerné et pour l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
b) Le caractère reproductible du projet dans d'autres lieux ;
c) Le degré de maturité de la solution technique proposée, afin de juger du niveau de risque industriel que représente le déploiement de cette solution ;
d) L'incidence de la subvention pour déclencher la réalisation du projet ;
e) L'optimisation des autres sources de financement prévisionnel possibles pour le projet, en particulier des régimes d'aides publiques existant par ailleurs ;
f) Le cas échéant, les économies que permet le projet par rapport au déploiement d'une solution conventionnelle.

Sous-programme solutions innovantes.
Le sous-programme « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique » vise à financer des opérations visant à améliorer la qualité de service des réseaux de distribution d'électricité ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre, présentant un caractère innovant et développées en partenariat avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés.
Afin de respecter l'enveloppe budgétaire attribuée annuellement à ce sous-programme, le ministre chargé de l'énergie peut sélectionner les projets qui seront bénéficiaires des subventions en tenant compte des critères suivants :
a) L'intérêt du projet pour le territoire concerné et pour l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, ainsi que ses bénéfices en termes d'amélioration de la qualité de service ;
b) Le caractère reproductible du projet dans d'autres lieux ;
c) Le degré de maturité de la solution technique proposée, afin de juger du niveau de risque industriel que représente le déploiement de cette solution ;
d) Le caractère innovant de la solution ;
e) L'incidence de la subvention pour déclencher la réalisation du projet ;
f) L'optimisation des autres sources de financement prévisionnel possibles pour le projet, en particulier des régimes d'aides publiques existant par ailleurs ;
g) Les économies que permet le projet par rapport au déploiement d'une solution conventionnelle.