Dispositions communes.
Les subventions au titre des sous-programmes du programme spécial sont attribuées individuellement par le ministre chargé de l'énergie à des projets présentés par une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité.
Les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie par l'autorité organisatrice de distribution d'électricité porteuse du projet.
Outre les éléments spécifiques aux différents sous-programmes détaillés dans les articles suivants, les demandes comprennent les éléments suivants :

- la localisation du projet ;
- le calendrier de réalisation du projet ;
- le cadencement de la dépense.

Pour les sous-programmes « opération de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés » et « opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée », la demande comprend :

- une description des activités alimentées par l'installation autonome d'énergie, de la motivation de la demande justifiant les besoins, les contraintes notamment d'ordres technique, économique, énergétique et environnementale induites ou levées par le projet ;
- le dimensionnement des besoins en termes de consommation et de puissance appelée par les équipements ;
- un plan de financement prévisionnel du projet, indiquant les autres sources de financement ;
- une analyse technico-économique précisant la viabilité de la solution proposée au regard de l'opération de raccordement de référence en incluant les bénéfices collatéraux pour l'ensemble des abonnés pouvant potentiellement profiter de cette dernière solution - le ministre chargé de l'énergie peut le cas échéant demander des éléments de justification de la pertinence économique par rapport à une solution de production d'électricité renouvelable classique ;
- un devis détaillé des travaux ;
- l'avis du gestionnaire du réseau de distribution concerné sur l'intégration des ouvrages nouveaux dans le périmètre de la concession ;
- un engagement du propriétaire des lieux sur les conditions d'installation des équipements fixes ;
- un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches en précisant les habitats pouvant éventuellement être desservis par l'extension du réseau et en indiquant les modes d'alimentation électrique existants ;
- l'avis du préfet de département sur les dispositions en lien avec l'urbanisme, l'environnement, la sécurité mais également l'opportunité économique ;
- si l'installation est soumise à autorisation environnementale, une copie de cette autorisation (dans le cas des installations d'hydroélectricité, l'arrêté préfectoral d'autorisation en cours de validité délivré au titre du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires mentionné à l'article R. 181-45 du code de l'environnement) ;
- une déclaration de l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité sur l'absence de perspective de développement ultérieur pouvant nécessiter à court terme la création d'un réseau de distribution sur la même zone.

En outre, l'autorité organisatrice doit fournir une justification de la pertinence technico-économique et climatique du projet, en le comparant à une solution de référence.

Sous-programme MDE.
Pour le sous-programme « maîtrise de la demande d'électricité », la justification technico-économique du projet est apportée au moyen d'une fiche synthétique établissant une comparaison détaillée entre le coût actualisé de l'opération classique de renforcement ou d'extension évitée ou différée et celui de la solution alternative de maîtrise de la demande en électricité envisagée. Cette justification peut être appréciée opération par opération ou sur un ensemble d'opérations proposées par l'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité.
Le dossier de demande comporte également :

- l'avis du préfet de département dans le cas où la solution requiert une autorisation ou déclaration au titre des règles de l'urbanisme, pouvant présenter un impact sur l'environnement ou la sécurité ;
- l'avis motivé du gestionnaire du réseau public de distribution sur la solution technique proposée.

Sous-programme transition énergétique.
Pour le sous-programme « opérations de transition énergétique », la demande comprend :

- la description du projet, son intérêt pour le territoire, sa durée d'exploitation ;
- la description de l'impact du projet en termes de développement des énergies renouvelables ou d'électrification des usages ;
- le nombre d'utilisateurs pouvant bénéficier du projet ;
- des éléments d'appréciation sur le caractère reproductible du projet dans d'autres lieux et le degré de maturité de la solution technique proposée ;
- une justification des économies que permet le projet par rapport au déploiement d'une solution conventionnelle, lorsque cela est pertinent ;
- un plan de financement prévisionnel du projet, précisant les sources de financement et en particulier les autres aides publiques auxquelles le projet est éligible. Le cas échéant, ce plan de financement distingue les coûts directement liés au raccordement et les autres ;
- l'avis du gestionnaire du réseau de distribution concerné sur l'intégration des ouvrages nouveaux dans le périmètre de la concession lorsqu'ils relèvent du réseau public de distribution ;
- un document cartographique permettant de localiser le projet et de le situer par rapport aux réseaux existants les plus proches ;
- une description des conditions d'exploitation de l'équipement ;
- pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques, une justification du faible niveau d'équipement du territoire, illustré par la distance entre la station de recharge envisagée et la station de recharge la plus proche et le nombre de points de recharge par habitant dans la zone considérée, en tenant compte d'éventuels autres projets d'implantation de stations et en indiquant la puissance de ces points de recharge. La demande comprend également des éléments d'appréciation sur le besoin, actuel ou à venir, en infrastructures de recharge sur le territoire.

Sous-programme solutions innovantes.
Pour le sous-programme « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique » la demande comprend :

- la description du projet, son intérêt pour le territoire, sa durée d'exploitation ;
- la description de l'impact du projet en termes d'amélioration de la qualité de service des réseaux de distribution d'électricité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le degré de maturité de la solution technique proposée ;
- le nombre d'utilisateurs pouvant bénéficier du projet ;
- des éléments d'appréciation du caractère innovant et de la plus-value par rapport à une solution traditionnelle, ainsi que du caractère reproductible du projet dans d'autres lieux ;
- une justification des économies que permet le projet par rapport au déploiement d'une solution conventionnelle ;
- son plan de financement prévisionnel, précisant les sources de financement et en particulier les autres aides publiques auxquelles le projet est éligible. Le cas échéant, ce plan de financement distingue les coûts directement liés au raccordement et les autres ;
- l'avis du gestionnaire du réseau de distribution concerné sur l'intégration des ouvrages nouveaux dans le périmètre de la concession lorsqu'ils relèvent du réseau public de distribution ;
- une description des conditions d'exploitation de l'équipement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.