Sous-programme MDE.
Le sous-programme « maîtrise de la demande d'électricité » vise la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement des réseaux public de distribution d'électricité, dès lors que ces opérations sont justifiées au plan technico-économique par rapport à un scénario de référence consistant à étendre ou renforcer ces réseaux.
Les études préalables aux travaux sont prises en compte dans le calcul des droits à subvention. En revanche, les aides ne peuvent pas être utilisées pour financer des études générales réalisées dans le but de rechercher des gisements potentiels d'opérations de maîtrise de la demande en électricité ni pour financer la mise en place de structures chargées de détecter ces gisements.
La participation des autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité au financement d'actions de maîtrise de la demande en électricité en aval du compteur, sur des installations ou équipements appartenant à des consommateurs finals, n'est pas éligible au titre de ce sous-programme.