Arrêté du 13 avril 2021

Article 5

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Article 5

Sous-programme enfouissement.
Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » visent la réduction de l'impact visuel des lignes des réseaux basse tension sur leur environnement.
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 10 décembre 2020 susvisé (Planification des travaux et demande de subventions pour le réseau électrique), majorer les aides allouées à cette autorité organisatrice au titre des sous-programmes « renforcement des réseaux » ou « sécurisation des réseaux » de tout ou partie des aides allouées au titre du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique ».

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Aide à l'enfouissement des lignes de réseaux basse tension pour des raisons esthétiques

Résumé. On peut avoir de l'argent pour enterrer ou cacher les fils électriques, pour qu'ils ne soient pas visibles, et ce financement peut être utilisé pour d'autres projets électriques si besoin.

Sous-programme enfouissement.
Les aides du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique » visent la réduction de l'impact visuel des lignes des réseaux basse tension sur leur environnement.
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 10 décembre 2020 susvisé (Planification des travaux et demande de subventions pour le réseau électrique), majorer les aides allouées à cette autorité organisatrice au titre des sous-programmes « renforcement des réseaux » ou « sécurisation des réseaux » de tout ou partie des aides allouées au titre du sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour raison d'ordre esthétique ».

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