Arrêté du 13 avril 2021

Article 4

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Article 4

Sous-programme extension.
Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis dans le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie (Prise en charge des coûts de raccordement électrique).
Les travaux financés par les aides du sous-programme « extension des réseaux » doivent être réalisés majoritairement sur le réseau basse tension.
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 (Aide à l'enfouissement des réseaux basse tension dans les communes rurales traversées par de nouvelles lignes à très haute tension) du décret du 10 décembre susvisé, majorer les aides allouées à cette autorité organisatrice au titre des sous-programmes « renforcement des réseaux » ou « sécurisation des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Aide à l'extension des réseaux électriques

Résumé. Des aides sont disponibles pour étendre les réseaux électriques, principalement sur le réseau basse tension, et peuvent être réaffectées si besoin.

Sous-programme extension.
Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis dans le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie (Prise en charge des coûts de raccordement électrique).
Les travaux financés par les aides du sous-programme « extension des réseaux » doivent être réalisés majoritairement sur le réseau basse tension.
Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 (Aide à l'enfouissement des réseaux basse tension dans les communes rurales traversées par de nouvelles lignes à très haute tension) du décret du 10 décembre susvisé, majorer les aides allouées à cette autorité organisatrice au titre des sous-programmes « renforcement des réseaux » ou « sécurisation des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».

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