Sous-programme extension.

Les aides du sous-programme « extension des réseaux » ont pour objet d'aider à l'extension des réseaux, hormis dans le cas où le coût de celle-ci n'est pas à la charge du maître d'ouvrage par application des dispositions de l'article L. 342-11 du code de l'énergie.

Les travaux financés par les aides du sous-programme « extension des réseaux » doivent être réalisés majoritairement sur le réseau basse tension.

Le ministre chargé de l'énergie peut, à la demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité lors de la transmission des états prévisionnels de projets de travaux mentionnés à l'article 7 du décret du 10 décembre susvisé, majorer les aides allouées à cette autorité organisatrice au titre des sous-programmes « renforcement des réseaux » ou « sécurisation des réseaux » de tout ou partie des aides qui lui sont allouées au titre du sous-programme « extension des réseaux ».