Arrêté du 13 avril 2021

Article 9

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Article 9

Sous-programmes du programme spécial.
Conformément à l'article 1er du décret du 10 décembre 2020 susvisé (Aides à l'électrification rurale), les aides du programme spécial sont réparties par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :

  • sous-programme « opération de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés » ;
  • sous-programme « opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée » ;
  • sous-programme « maîtrise de la demande d'électricité » ;
  • sous-programme « opérations de transition énergétique » ;
  • sous-programme « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».

En complément, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés par ce même arrêté, pour une année donnée.
Le gestionnaire du réseau de distribution concerné intègre les ouvrages réalisés au titre de ces sous-programmes dans le périmètre de la concession dès lors qu'ils relèvent du réseau public de distribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Répartition des aides du programme spécial en sous-programmes

Résumé. Les aides du programme spécial sont réparties en cinq catégories et peuvent avoir des catégories spéciales pour une année.

Sous-programmes du programme spécial.
Conformément à l'article 1er du décret du 10 décembre 2020 susvisé (Aides à l'électrification rurale), les aides du programme spécial sont réparties par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, entre les sous-programmes suivants :

  • sous-programme « opération de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés » ;
  • sous-programme « opération de production à partir d'installations de proximité en zone non interconnectée » ;
  • sous-programme « maîtrise de la demande d'électricité » ;
  • sous-programme « opérations de transition énergétique » ;
  • sous-programme « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».

En complément, un ou plusieurs sous-programmes exceptionnels peuvent être créés par ce même arrêté, pour une année donnée.
Le gestionnaire du réseau de distribution concerné intègre les ouvrages réalisés au titre de ces sous-programmes dans le périmètre de la concession dès lors qu'ils relèvent du réseau public de distribution.

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