Arrêté du 13 avril 2021
pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides de l'État pour améliorer les réseaux électriques
La ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité), notamment son I, et L. 3232-2 ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) et L. 322-6 (Financement des travaux électriques par les collectivités) ;
Vu le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité) ;
Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 (Création d'un conseil pour l'électrification rurale) relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil à l'électrification rurale en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux textes officiels
Fait le 13 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon