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Arrêté du 13 avril 2021

pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides de l'État pour améliorer les réseaux électriques

Résumé. L'arrêté du 13 avril 2021 explique comment l'État aide à améliorer les réseaux électriques en finançant des travaux de sécurité et des projets d'énergie propre, ainsi que les règles pour obtenir ces aides.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité), notamment son I, et L. 3232-2 ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 322-1 (Gestion des réseaux électriques par les collectivités) et L. 322-6 (Financement des travaux électriques par les collectivités) ;

Vu le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales (Autorisation de petites installations de production d'électricité) ;

Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 (Création d'un conseil pour l'électrification rurale) relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil à l'électrification rurale en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,

Arrête :

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Accès aux textes officiels

Résumé. Un arrêté permet de consulter des textes officiels avec leurs images via un lien en bas de page.

Fait le 13 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Arrêté du 13 avril 2021
Titre Ier : LES SOUS-PROGRAMMES D'AIDE
Titre II : LES RÈGLES DE RÉPARTITION DES DROITS À SUBVENTIONS DU PROGRAMME PRINCIPAL
Titre III : LES MODALITÉS D'EXAMEN AU CAS PAR CAS DES AIDES DU PROGRAMME SPÉCIAL
Annexe