La ministre de la transition écologique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31, notamment son I, et L. 3232-2 ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-6 ;

Vu le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-980 du 21 août 2012 relatif au conseil à l'électrification rurale mentionné au neuvième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil à l'électrification rurale en date du 10 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2021,

Arrête :

Fait le 13 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon