Arrêté du 13 avril 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sous-programme DUP-THT.
Le sous-programme « enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux basse tension situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes aériennes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces communes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'enfouissement des réseaux basse tension dans les communes rurales traversées par de nouvelles lignes à très haute tension

Résumé. Les petites communes peuvent obtenir de l'aide pour enterrer leurs lignes électriques lorsqu'elles sont traversées par des lignes à très haute tension.

Sous-programme DUP-THT.
Le sous-programme « enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension » a pour objet d'aider à l'enfouissement de réseaux basse tension situés sur le territoire de communes rurales traversées par des lignes aériennes à très haute tension nouvellement créées, en contrepartie des contraintes qui s'imposent à ces communes.

Historique des versions

Source : Légifrance