JORF n°0098 du 25 avril 2021

Décision n°2021-C-09 du 21 avril 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 21 avril 2021,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société Compagnie européenne de garanties et cautions

Résumé La société peut maintenant couvrir les pertes financières en France.

La société dénommée Compagnie européenne de garanties et cautions (SIREN : 382 506 079), dont le siège social est situé tour Kupka B, 16, rue Hoche, 92919 La Défense Cedex, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante :

- 16 - Pertes pécuniaires diverses.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère