Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Objectif des sous-programmes d'aide
Résumé Cet article explique que les sous-programmes aident à faire des travaux sur les réseaux électriques publics sous la supervision de certaines autorités.
Les sous-programmes mentionnés à l'article précédent ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux ou opérations sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
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