Arrêté du 13 avril 2021

Article 14

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Article 14

Sous-programme solutions innovantes.
Le sous-programme « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique » vise à financer des opérations visant à améliorer la qualité de service des réseaux de distribution d'électricité ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre, présentant un caractère innovant et développées en partenariat avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés.
Afin de respecter l'enveloppe budgétaire attribuée annuellement à ce sous-programme, le ministre chargé de l'énergie peut sélectionner les projets qui seront bénéficiaires des subventions en tenant compte des critères suivants :
a) L'intérêt du projet pour le territoire concerné et pour l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, ainsi que ses bénéfices en termes d'amélioration de la qualité de service ;
b) Le caractère reproductible du projet dans d'autres lieux ;
c) Le degré de maturité de la solution technique proposée, afin de juger du niveau de risque industriel que représente le déploiement de cette solution ;
d) Le caractère innovant de la solution ;
e) L'incidence de la subvention pour déclencher la réalisation du projet ;
f) L'optimisation des autres sources de financement prévisionnel possibles pour le projet, en particulier des régimes d'aides publiques existant par ailleurs ;
g) Les économies que permet le projet par rapport au déploiement d'une solution conventionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sous-programme de développement de solutions innovantes pour la gestion du réseau électrique

Résumé. Un programme finance des projets pour améliorer les réseaux électriques et réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Sous-programme solutions innovantes.
Le sous-programme « développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique » vise à financer des opérations visant à améliorer la qualité de service des réseaux de distribution d'électricité ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre, présentant un caractère innovant et développées en partenariat avec le ou les gestionnaires de réseau de distribution concernés.
Afin de respecter l'enveloppe budgétaire attribuée annuellement à ce sous-programme, le ministre chargé de l'énergie peut sélectionner les projets qui seront bénéficiaires des subventions en tenant compte des critères suivants :
a) L'intérêt du projet pour le territoire concerné et pour l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, ainsi que ses bénéfices en termes d'amélioration de la qualité de service ;
b) Le caractère reproductible du projet dans d'autres lieux ;
c) Le degré de maturité de la solution technique proposée, afin de juger du niveau de risque industriel que représente le déploiement de cette solution ;
d) Le caractère innovant de la solution ;
e) L'incidence de la subvention pour déclencher la réalisation du projet ;
f) L'optimisation des autres sources de financement prévisionnel possibles pour le projet, en particulier des régimes d'aides publiques existant par ailleurs ;
g) Les économies que permet le projet par rapport au déploiement d'une solution conventionnelle.

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