Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-18 (Fin d'activité et autorisation des services sociaux)Art. L.313-18Fin d'activité et autorisation des services sociauxQuand un service social ou médico-social arrête ses activités, son autorisation est annulée, sauf si elle est transférée à une autre organisation. ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 modifié par les arrêtés du 16 mars 2018 et du 30 mai 2018 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dieppe ;
Vu le procès-verbal de carence du comité technique territorial Seine-Maritime - Eure en date du 24 juin 2020 ;
Considérant la réorganisation des établissements et services au sein du département de la Seine-Maritime ;
Considérant le rattachement au STEMO de Rouen de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Dieppe d'une part, précédemment rattachée au STEMOI de Dieppe, et celui de l'unité éducative d'accueil de jour (UEAJ) de Rouen à l'EPEI de Rouen d'autre part, précédemment rattachée au STEMOI de Dieppe,
Arrête :