Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-18 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2011 modifié par les arrêtés du 16 mars 2018 et du 30 mai 2018 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Rouen ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2009 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dieppe ;
Vu le procès-verbal de carence du comité technique territorial Seine-Maritime - Eure en date du 24 juin 2020 ;
Considérant la réorganisation des établissements et services au sein du département de la Seine-Maritime ;
Considérant le rattachement au STEMO de Rouen de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Dieppe d'une part, précédemment rattachée au STEMOI de Dieppe, et celui de l'unité éducative d'accueil de jour (UEAJ) de Rouen à l'EPEI de Rouen d'autre part, précédemment rattachée au STEMOI de Dieppe,
Arrête :
Il est procédé à la cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76), sis 5, rue du 8-Mai-1945, 76200 Dieppe.
1 version
En application de l'article L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles, il est procédé à l'abrogation des arrêtés suivants :
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 20 juin 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 20 décembre 2016 > > Art. 2 > >
> -Arrêté du 20 septembre 2018 > > Art. 2 > >
1 version
8 abrogés
1 cité
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet