La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-1 (Périodes d'obligations d'économies d'énergie)Art. R.221-1Périodes d'obligations d'économies d'énergieL'article fixe les périodes d'obligations d'économies d'énergie pour les entreprises vendant des carburants ou de l'énergie, avec des dates précises allant jusqu'en 2030., R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires)Art. R.221-2Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoiresL'article explique quelles énergies sont comptées pour calculer les économies d'énergie obligatoires, comme le fioul, l'électricité et le gaz. et R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie)Art. R.221-22Demande de certificats d'économies d'énergiePour obtenir des certificats d'économies d'énergie, il faut faire une demande au ministre de l'énergie, prouver son implication active dans le projet et fournir les documents nécessaires. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs)Règles pour économiser l'énergie dans différents secteursUn arrêté de 2014 détaille les règles pour économiser l'énergie dans divers secteurs, comme l'agriculture et les transports, en précisant les normes d'isolation et la durée de fonctionnement des équipements. modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations)Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovationsL'arrêté du 29 décembre 2014 précise les règles pour économiser l'énergie, notamment en limitant certains carburants et en encourageant les rénovations énergétiques jusqu'en 2033. modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 février 2021,
Arrête :