Arrêté du 29 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Pour les opérations d'économies d'énergie mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027, et à l'exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles, la part des opérations d'économies d'énergie qui s'accompagne d'un remplacement de combustible solide, liquide ou gazeux par un combustible solide, liquide ou gazeux moins émetteur de gaz à effet de serre donne lieu à un volume de certificats d'économies d'énergie multiplié par un coefficient C égal à :

C = 1,75 × (1 + (Finitial-Ffinal)/100)

où Finitial et Ffinal désignent respectivement les facteurs des émissions directes du combustible initial et du combustible final exprimées en gCO2eq/ kWh PCI.

Le facteur d'émission est déterminé conformément à l'annexe III pour les combustibles qui y sont énumérés, sauf si le demandeur est en mesure de justifier un facteur d'émission différent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Calcul des certificats d'économies d'énergie pour le remplacement de combustibles

Résumé. L'article explique comment calculer les certificats d'économies d'énergie pour les opérations visant à remplacer des combustibles polluants par des moins polluants, entre 2014 et 2027.

Pour les opérations d'économies d'énergie mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) engagées au plus tard le 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027, et à l'exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles, la part des opérations d'économies d'énergie qui s'accompagne d'un remplacement de combustible solide, liquide ou gazeux par un combustible solide, liquide ou gazeux moins émetteur de gaz à effet de serre donne lieu à un volume de certificats d'économies d'énergie multiplié par un coefficient C égal à :

C = 1,75 × (1 + (Finitial-Ffinal)/100)

où Finitial et Ffinal désignent respectivement les facteurs des émissions directes du combustible initial et du combustible final exprimées en gCO2eq/ kWh PCI.

Le facteur d'émission est déterminé conformément à l'annexe III pour les combustibles qui y sont énumérés, sauf si le demandeur est en mesure de justifier un facteur d'émission différent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 1 : Doublement des certificats pour les économies d'énergie dans l'industrie

En résumé. La date limite pour les opérations d'économies d'énergie a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2026 au 31 décembre 2027, et le coefficient de multiplication des certificats d'économies d'énergie a été ajusté pour tenir compte des émissions de gaz à effet de serre.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au samedi 6 septembre 2025

Modifié parArrêté du 30 décembre 2024art. 4 : Doublement des certificats d'économies d'énergie pour certaines opérations

En résumé. La date limite pour les opérations d'économies d'énergie a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026.

En vigueur du samedi 17 avril 2021 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 13 avril 2021art. 2 : Modification des règles pour les certificats d'économies d'énergie

En résumé. La date limite pour les opérations d'économies d'énergie a été fixée au 31 décembre 2025, avec un début possible jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur du lundi 23 septembre 2019 au vendredi 16 avril 2021

Modifié parArrêté du 20 septembre 2019art. 3 : Modification du calcul des certificats d'économies d'énergie

En résumé. La nouvelle version de l'article modifie les conditions d'attribution des certificats d'économies d'énergie en introduisant un coefficient multiplicateur pour certaines opérations de remplacement de combustibles, tout en supprimant les exigences liées à la certification ISO 50001.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 22 septembre 2019

Source : Légifrance