En vigueur depuis le 14 octobre 2022
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Notification de la taxe d'aménagement aux services fiscaux
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :
1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L (Fixation du taux de la taxe d'aménagement) à 1635 quater N (Augmentation de la taxe d'aménagement pour les travaux urbains) du code général des impôts ;
2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts (Exonérations de la taxe d'aménagement) ;
3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts (Limitation de la valeur forfaitaire des aménagements).
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