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Arrêté du 12 octobre 2022

relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement

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Notification de la taxe d'aménagement par les collectivités locales

Résumé. Les collectivités locales doivent informer les services fiscaux sur la taxe d'aménagement via l'application DELTA.

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1635 quater E (Exonérations de la taxe d'aménagement), 1635 quater K (Limitation de la valeur forfaitaire des aménagements) à 1635 quater N (Augmentation de la taxe d'aménagement pour les travaux urbains), 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux) bis,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Notification de la taxe d'aménagement aux services fiscaux

Résumé. Les collectivités locales doivent dire aux services fiscaux combien est la taxe d'aménagement, quelles réductions sont appliquées et la valeur forfaitaire de stationnement.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :
1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L (Fixation du taux de la taxe d'aménagement) à 1635 quater N (Augmentation de la taxe d'aménagement pour les travaux urbains) du code général des impôts ;
2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts (Exonérations de la taxe d'aménagement) ;
3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts (Limitation de la valeur forfaitaire des aménagements).

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Notification via application DELTA

Résumé. La notification se fait via l'application DELTA et doit respecter des délais précis.

La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement) s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et le VI de l'article 1639 A bis du même code.

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Notification des délibérations de taxe d'aménagement via l'application DELTA

Résumé. Les décisions sur la taxe d'aménagement seront annoncées sur l'application DELTA à partir de 2023.

La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement) est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 (Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagement) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme).

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Suppression des articles de l'arrêté du 17 août

Résumé. L'arrêté du 12 octobre 2022 supprime les articles de l'arrêté du 17 août 2022.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2022.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Arrêté du 12 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5