Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des délibérations de taxe d'aménagement via l'application DELTA
Résumé Désormais, les décisions de taxe d'aménagement seront annoncées via DELTA à partir de 2023.
La notification prévue à l'article 1er est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022.
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