En vigueur depuis le 14 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des délibérations de taxe d'aménagement via l'application DELTA
La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement) est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 (Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagement) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme).