Arrêté du 12 octobre 2022

Article 3

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Article 3

La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement) est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 (Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagement) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme).

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En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Notification des délibérations de taxe d'aménagement via l'application DELTA

Résumé. Les décisions sur la taxe d'aménagement seront annoncées sur l'application DELTA à partir de 2023.

La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement) est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 (Prorogation des délais de délibération pour la taxe d'aménagement) de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 (Réforme des taxes liées à l'urbanisme).

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

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