En vigueur depuis le 14 octobre 2022
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Notification via application DELTA
La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement) s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et le VI de l'article 1639 A bis du même code.