Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification via l'application DELTA
Résumé La notification est envoyée via une application en ligne, dans les délais prévus.
La notification prévue à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts et le VI de l'article 1639 A bis du même code.
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