Arrêté du 12 octobre 2022

Article 2

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Article 2

La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement) s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et le VI de l'article 1639 A bis du même code.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Notification via application DELTA

Résumé. La notification se fait via l'application DELTA et doit respecter des délais précis.

La notification prévue à l'article 1er (Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement) s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts (Délais de communication des taux d'imposition locaux) et le VI de l'article 1639 A bis du même code.

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Source : Légifrance